PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMMUNAL

Procédure en cours : modification simplifiée n° 1

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes a été approuvé par le Conseil communautaire le 30 juin 2021.

L’application de ce nouveau document a révélé la nécessité de :

• préciser et lever certaines ambiguïtés dans l’écriture du règlement (écrit et graphique). Le projet de modification simplifiée vise à reformuler, corriger ou préciser certaines règles pour éviter toute difficulté d’interprétation et faciliter ainsi l’instruction du droit des sols ;
• rectifier les erreurs matérielles relevant d’une contradiction d’une erreur d’intégration des éléments connus ;
• apporter des compléments sur la prise en compte des nuisances ;
• ajuster certaines règles dans les limites des dispositions prévues par l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme ;
• diminuer ou supprimer des emplacements réservés qui n’apparaissent plus comme nécessaires.

Ces modifications touchant la liste des emplacements réservés et le règlement (écrit et graphique) ne modifient ni le sens ni l’intention des règles adoptées par le Conseil communautaire le 30 juin 2021.

La modification d’un plan local d’urbanisme (PLU) peut, à l’initiative du président d’un établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L 153-45 à L 153-48 du code de l’urbanisme. En vertu de l’article L. 153-45 de ce code, la procédure de modification du PLU peut faire l’objet d’une procédure simplifiée, dès lors que le projet de modification :

• ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• ne diminue pas les possibilités de construire ;
• ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.

L’évolution du PLUi-H envisagée répond à ces critères.

Conformément à l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée est mis à la disposition du public pendant 1 mois.

Les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLUi-H sont les suivantes :

• la durée de la mise à disposition du projet de modification est d’un mois. Elle se déroulera du 19 octobre 2022 au 21 novembre 2022 ;
• le projet de modification et les avis des personnes publiques associées seront mis à disposition du public au siège de la Communauté de communes, 1 rue Philibert Audebrand – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h ;
• le projet de modification simplifiée sera également consultable sur le site internet de la Communauté de communes Cœur de France.

Le public pourra formuler ses observations :

• sur les registres accompagnant le projet de modification mis à disposition ;
• en adressant un courrier à l’attention du Président de la Communauté de communes Cœur de France, 1 rue Philibert Audebrand – 18200 SAINT-AMAND-MONTROND ;
• par courriel à l’adresse suivante : contact@cc-coeurdefrance.fr
• un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux, les jours et heures où le public pourra consulter le projet et formuler ses observations, sera affiché au siège de Cœur de France, sur les panneaux administratifs des communes membres, et inséré sur le site internet de Cœur de France, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute sa durée ;
• cet avis sera en outre publié dans un journal diffusé dans le département.

DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES

– arrêté n°40/2022 du 10 mai 2022, prescrivant la modification simplifiée n° 1

– délibération du 28 septembre 2022 fixant les modalités de concertation

– avis publié dans le Berry Républicain du 10 octobre 2022

– notice explicative