L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SPANC

Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (« tout à l’égout ») doivent être équipées d’une installation autonome dite « assainissement non collectif ». 

Les nouvelles installations 

Pour toute création d’installation d’assainissement autonome, un dossier détaillant le projet doit être constitué et remis à la société Véolia, pour étude de conformité.

Le dossier vierge peut être retiré dans nos bureaux, en mairie, ou téléchargé :

Télécharger le formulaire de contrôle  de conception

Une fois les travaux effectués, et avant de recouvrir l’installation, un contrôle de bonne exécution doit être réalisé. 

Redevance annuelle : 20 € (prélevée sur la facture d’eau).

Les installations existantes 

La Loi sur l’eau a imposé qu’un contrôle de toutes les installations autonomes existantes soit effectué périodiquement ; Cœur de France les réalise tous les 6 ans.

Après une mise en concurrence des entreprises, Cœur de France a confié cette mission à la société VÉOLIA Eau. Ce contrôle consiste en une vérification faite sur place, par un technicien agréé, du bon entretien et du bon fonctionnement de l’installation.

À l’issue de cet examen, des travaux peuvent être prescrits aux propriétaires, si nécessaire. 

Pratique 

Les diagnostics ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur réalisation.

En cas de vente d’un bien immobilier, il appartient à chaque vendeur de produire un diagnostic d’assainissement valide. 

portail du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr 

Cœur de France dispose également d’un règlement du service d’assainissement non collectif :
➜ Consulter le Règlement SPANC