Toutes les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (« tout à l’égout ») doivent être équipées d’une installation autonome dite « assainissement non collectif ».
Les nouvelles installations
Pour toute création d’installation d’assainissement autonome, un dossier détaillant le projet doit être constitué et remis à la société Véolia, pour étude de conformité.
Le dossier vierge peut être retiré dans nos bureaux, en mairie, ou téléchargé :
➜ Télécharger le formulaire de contrôle de conception
Une fois les travaux effectués, et avant de recouvrir l’installation, un contrôle de bonne exécution doit être réalisé.
Les installations existantes
La Loi sur l’eau a imposé qu’un contrôle de toutes les installations autonomes existantes soit effectué périodiquement ; Cœur de France les réalise tous les 8 ans.
Cœur de France a confié cette mission à la société VÉOLIA Eau, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Ce contrôle consiste en une vérification faite sur place, par un technicien agréé, du bon entretien et du bon fonctionnement de l’installation.
À l’issue de cet examen, des travaux peuvent être prescrits aux propriétaires, si nécessaire.
Pratique
Les diagnostics ont une durée de validité de 3 ans à compter de leur réalisation.
En cas de vente d’un bien immobilier, il appartient à chaque vendeur de produire un diagnostic d’assainissement valide.
portail du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement :
➜ http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Cœur de France dispose également d’un règlement du service d’assainissement non collectif :
➜ Consulter le Règlement SPANC
Pour contacter le service inhérent, composez le :
02 42 74 00 03
