Avant tous travaux sur une propriété ou un immeuble, une autorisation d’urbanisme doit être sollicitée. Cette demande doit être formulée en mairie du lieu des travaux.
Le dépôt dématérialisé via un guichet unique est possible depuis le 1er janvier 2022.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2025 une nouvelle réglementation impose aux personnes morales de déposer leur demande par voie dématérialisée pour les communes de plus de 3 500 habitants. Si vous êtes une personne morale, vous ne pourrez pas déposer votre dossier en version papier par courrier ou au secrétariat du service.
Avant d’envisager vos travaux, il est important de prendre contact avec votre mairie pour connaître les modalités de dépôt.
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Coeur de France
Le contexte : Le PLUi-H a été approuvé et voté…
Qu’est-ce qu’un PLUi-H
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un outil essentiel…
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